Article 1 Objet
Les présentes conditions générales régissent exclusivement la location de matériels et services proposés par K’Life, conformément aux articles 1103 et 1119 du Code civil.
Article 2 Commandes et réservations
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La validation par case à cocher électronique vaut signature contractuelle au sens des articles 1127-2 et 1367 du Code civil.
Article 3 Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement intégral est exigé avant toute remise du matériel.
Tout retard entraîne l’application d’intérêts légaux ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 4 Mise à disposition et transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la remise du matériel, conformément à l’article 1196 du Code civil.
Article 5 Dépôt de garantie et pré-autorisation bancaire
Un dépôt de garantie est exigé pour toute location, par pré-autorisation bancaire (empreinte non débitée) ou par chèque non encaissé, accompagné d’une pièce d’identité valide.
Le montant du dépôt de garantie est fixé pour chaque matériel loué et porté à la connaissance du locataire avant la validation de la commande ou lors de la réservation.
Le dépôt de garantie n’est pas encaissé, sauf en cas de perte, vol, détérioration, non-restitution, retard ou frais de remise en état du matériel.
Le client demeure tenu au paiement de toute somme excédant le montant du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie n’a pas de caractère libératoire.
Article 6 Etat du matériel, Inventaire et restitution
Le matériel est réputé remis conforme et fonctionnel sauf réserve écrite immédiate.
Le matériel doit être restitué dans un état permettant une relocation immédiate.
Le client reconnaît avoir vérifié le matériel lors de la remise.
Toute réserve doit être formulée immédiatement lors du départ.
À défaut, le matériel est réputé conforme, complet et en parfait état de fonctionnement.
Toute dégradation, perte, retard ou salissure constaté au retour pourra être facturé au client et prélevé sur la caution.
Des photos peuvent être réalisées lors de la remise et du retour et font foi en cas de litige.
Les visuels et photographies présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Le matériel livré peut présenter des différences notamment de marque, modèle, coloris, design ou accessoires, sans que cela n’affecte ses caractéristiques essentielles ni son usage. K’Life se réserve la possibilité de fournir tout matériel équivalent ou de gamme similaire.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur ces différences dès lors que les performances et l’usage du matériel restent conformes à la location prévue.
Article 7 Retard et indemnité d’immobilisation
Tout retard entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité d’immobilisation équivalente au tarif journalier TTC du matériel concerné, majorée de 20 %, par tranche de 24 h entamée, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du préjudice subi.
La non-restitution constitue un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
Article 8 Responsabilité du client
Le client est responsable de toute perte, vol ou dégradation, conformément aux articles 1732 et suivants du Code civil.
Article 9 Assurances
Le client déclare disposer d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité et s’engage à en justifier à première demande.
Tout défaut d’assurance engage la responsabilité personnelle du client.
À défaut de justification, le client assume l’entière responsabilité des dommages.
Article 10 Utilisation et interdictions
Le matériel doit être installé sur un sol plat, stable et sécurisé.
L’usage est strictement personnel.
Toute sous-location, prêt ou usage professionnel non autorisé est interdit.
Toute utilisation sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou en violation des consignes de sécurité engage la responsabilité exclusive du client.
Article 11 Vol perte destruction
Toute dégradation doit être signalée immédiatement à K’Life.
En cas de destruction totale du matériel, la valeur de remplacement à neuf sera exigible.
En cas de vol ou perte, dépôt de plainte sous 24h obligatoire.
Le client indemnisera intégralement K’Life sur la base de la valeur de remplacement à neuf.
Article 12 Annulation
Toute annulation sans frais est possible jusqu’à 48 heures avant le début de la location.
Passé ce délai, le montant de la location reste intégralement dû, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 13 Conditions météorologiques exceptionnelles
En cas de conditions météorologiques rendant l’utilisation du matériel extérieur impossible ou dangereuse, le client pourra solliciter le report de la location à une date ultérieure selon disponibilités ou, à défaut, obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 14 Résiliation immédiate
K’Life peut résilier sans préavis en cas de manquement grave.
Article 15 Force majeure
K’Life est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 17 Médiation litige
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris – www.cm2c.net
Article 18 Juridiction compétente
Tribunal du domicile du client ou du siège du défendeur.
Article 19 Clause pénale
En cas de retard ou d’inexécution, une indemnité d’immobilisation contractuelle proportionnelle au tarif journalier sera appliquée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Article 20 Solidarité
Les cosignataires sont solidairement responsables du paiement et de l’exécution du contrat.
Article 21 Non-renonciation
Le fait pour K’Life de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
Version en vigueur au 17/03/2026 – K’Life se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
K’Life – 4bis Rue de la Provotais, 35580 Guichen – contact@klife.fr